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Conditions Générales de Vente (CGV)
YAOUH – Swiss Customs Compliance

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société YAOUH – Swiss Customs Compliance fournit des prestations de conseil, d’assistance, d’audit, de contrôle et d’accompagnement en matière douanière, notamment dans le cadre des opérations d’importation et d’exportation avec la Suisse.

Les prestations peuvent inclure :

  • le contrôle des déclarations en douane import Suisse

  • le contrôle des déclarations en douane export Suisse

  • l’audit douanier

  • le conseil en conformité douanière

  • l’accompagnement lié aux procédures PASSAR

  • l’accompagnement lié au BP ID

  • l’accompagnement des sociétés étrangères

  • la mise en relation avec des sociétés de représentation fiscale

  • l’assistance administrative douanière

  • prochainement : l’établissement des déclarations en douane

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Nature des prestations

La société YAOUH fournit des prestations de conseil, d’assistance, d’audit et de contrôle en matière douanière. La société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La société n’agit pas en tant que représentant en douane enregistré, sauf mandat écrit spécifique.
Le client reste seul responsable :
•    des informations fournies 
•    des documents transmis 
•    des déclarations transmises aux administrations 
•    du paiement des droits et taxes 
•    des décisions prises par les autorités douanières 

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :
•    soit d’un devis préalable 
•    soit d’une proposition commerciale 
•    soit d’un accord écrit par email 
La commande est considérée comme acceptée à réception :
•    du devis signé 
•    ou de la confirmation écrite du client (email) 

Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), hors taxes. La société YAOUH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif accepté dans le devis ou l’offre.

Article 5 – Prix

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture.

La société YAOUH – Swiss Customs Compliance se réserve le droit d’exiger :

  • un paiement comptant à la commande,

  • ou un acompte avant le début de la prestation,

  • ou un paiement intégral avant la réalisation de la prestation,
    notamment pour les nouveaux clients, les prestations ponctuelles ou les missions spécifiques.

Les paiements peuvent être effectués par :

  • virement bancaire

  • tout autre moyen convenu entre les parties

En cas de retard de paiement, pourront être appliqués :

  • des pénalités de retard,

  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.

La société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

Article 7 – Responsabilité

La société YAOUH ne peut être tenue responsable :
•    des erreurs provenant d’informations incorrectes fournies par le client 
•    des décisions des administrations douanières 
•    des redressements douaniers ou fiscaux 
•    des amendes ou pénalités 
•    des blocages ou retards en douane 
•    des retards de transport ou de livraison 
•    des pertes financières indirectes 
La responsabilité de la société est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 8 – Confidentialité

La société YAOUH – Swiss Customs Compliance s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents transmis par le client dans le cadre des prestations.

Toutefois, le client autorise la société YAOUH à transmettre les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations aux partenaires, sous-traitants, représentants fiscaux, transitaires, autorités douanières ou administrations, lorsque cette transmission est nécessaire à la réalisation de la mission.

La société YAOUH s’engage à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à l’exécution des prestations et à s’assurer que les partenaires et sous-traitants respectent la confidentialité des données transmises.

Article 9 – Données personnelles

La société YAOUH – Swiss Customs Compliance est amenée à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale, notamment pour :

  • la gestion des clients,

  • la réalisation des prestations,

  • la facturation,

  • la communication avec le client,

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, aux partenaires, sous-traitants, représentants fiscaux, transitaires, autorités douanières, administrations ou prestataires techniques.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Le client peut exercer ses droits en contactant :
contact@swisscustomscompliance.ch

Article 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Mulhouse.

Article 11 – Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Coordonnées

YAOUH – Swiss Customs Compliance
11 rue Charles Riescher
68300 Saint-Louis – France
SIRET : 847 877 446 00025
EORI : FR84787744600017
contact@swisscustomscompliance.ch
 

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